Pourquoi la conformite legale de votre site web est importante
Depuis l'entrée en vigueur du RGPD en 2018 et les recommandations mises a jour de la CNIL en 2022, les obligations legales des sites web en France se sont renforcées. Les sanctions peuvent être significatives (jusqu'a 4% du chiffre d'affaires mondial pour les plus graves infractions), mais surtout, une site non conforme perd la confiance de ses visiteurs. En 2026, les internautes sont de plus en plus sensibles a la protection de leurs données.
Les mentions legales : ce qui est obligatoire
Toute personne ou entreprise qui publie un site web en France est dans l'obligation d'afficher des mentions legales. Ces mentions doivent être facilement accessibles depuis toutes les pages du site (généralement via un lien en pied de page).
Mentions legales obligatoires pour une entreprise
- Raison sociale ou denomination de la société
- Forme juridique (SARL, SAS, auto-entrepreneur...)
- Adresse du siege social
- Numéro de téléphone
- Adresse email de contact
- Numéro SIREN ou SIRET
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
- Directeur ou directrice de la publication
- Nom et coordonnées de l'hébergeur du site
Pour les professions reglementées
Les professions soumises a un ordre professionnel (avocats, médecins, experts-comptables, agents immobiliers) doivent également indiquer : l'ordre auquel ils appartiennent, le titre professionnel et le pays d'obtention, et les règles professionnelles applicables.
Le RGPD et la collecte de données personnelles
Quand le RGPD s'applique a votre site
Des lors que votre site collecte des données personnelles, même minimes, le RGPD s'applique. Cela inclut : un formulaire de contact (nom, email, téléphone), des cookies analytiques (Google Analytics par exemple), un formulaire d'inscription a une newsletter, un espace client, ou une boutique en ligne.
La politique de confidentialite
Si vous collectez des données personnelles, vous êtes oblige de publier une politique de confidentialite (aussi appelee "politique de protection des données"). Ce document doit expliquer : quelles données sont collectées, pourquoi (la finalite), combien de temps elles sont conservées, qui y a accès, et comment les utilisateurs peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression).
Les cookies : les règles actuelles de la CNIL
Ce qui nécessité un consentement
Les cookies qui necessitent le consentement explicite de l'utilisateur sont notamment : les cookies analytiques (Google Analytics, Matomo sans anonymisation), les cookies publicitaires (Google Ads, Facebook Pixel), et les cookies de réseaux sociaux (boutons "Partager" ou "J'aime"). Le consentement doit être recueilli avant le depot de ces cookies, pas après.
Ce qui ne nécessité pas de consentement
Certains cookies sont exemptes de consentement : les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (panier d'achat, session d'authentification), et certains cookies analytiques configures pour l'anonymisation complète des données.
Le bandeau cookies : les règles de la CNIL
Le bandeau doit permettre d'accepter ou de refuser les cookies en un clic. "Continuer la navigation vaut acceptation" n'est plus valable depuis 2021. Le refus doit être aussi simple que l'acceptation. La CNIL sanctionne regulierement les bandeaux non conformes, y compris pour les PME.
CGV et CGU : quand sont-elles obligatoires ?
Les Conditions Generales de Vente (CGV) sont obligatoires si votre site vend des produits ou services en ligne (e-commerce). Elles doivent inclure : les prix TTC, les modalites de paiement, les délais de livraison, le droit de retractation (14 jours pour les achats en ligne par des particuliers), et les garanties legales.
Les Conditions Generales d'Utilisation (CGU) ne sont pas strictement obligatoires pour un site vitrine simple, mais deviennent recommandées des lors que le site permet des interactions (commentaires, espace membre, forum).
Se mettre en conformite sans se perdre dans le jargon
La bonne nouvelle : pour une TPE ou PME avec un site vitrine classique, la mise en conformite n'est ni très complexe ni très coûteuse. Les étapes essentielles sont : rédiger des mentions legales complètes, installer un bandeau cookies conforme CNIL, et publier une politique de confidentialite adaptee a votre collecte de données réelle.
Pour une création de site dans le Grand Est, Le Hub du Web intégré systematiquement la conformite legale dans chaque projet : mentions legales personnalisées, bandeau cookies conforme CNIL, politique de confidentialite adaptee a votre activité. Vous n'avez pas a vous préoccuper de ces aspects techniques et juridiques : nous les gerons pour vous.
Si vous avez un site existant dont vous n'êtes pas certain de la conformite, nous proposons également des audits de conformite legale. Pour une création de site conforme en Moselle ou une mise a jour de votre site actuel, contactez-nous pour un premier échange.